1. Dispositions Générales
Toutes nos ventes et nos prestations de service sont conclues et effectuées aux clauses et conditions ci-après, lesquelles sont de rigueur, sauf accord exprès de notre part pour y déroger. Toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente et d’intervention doit être constatée par écrit et approuvée par notre société.
2. Offres et confirmation de commande.
Les commandes d’écussons brodés ne seront définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Notre société n’est liée par les commandes prises par ses représentants que sous réserve d’une confirmation par écrit. L’acceptation pourra également résulter de l’envoi de la facture ou de l’expédition des produits.
3. Prix.
Les produits sont fournis et les prestations exécutées, aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos prix des écussons brodés sont garantis fermes et définitifs pendant une durée de deux mois à compter de la signature du bon de commande. Nos prix peuvent être soumis à des variations résultant de modifications techniques ou de la situation économique, suite à des changements monétaires, ou à l’augmentation de matières premières, ou du transport.
4. Paiement.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le bon de commande ou sur notre confirmation de commande.
Sauf stipulations contraires, les factures sont payables comptant, sans escompte. Notre société se réserve la possibilité de réclamer le paiement d’un acompte de 30% du prix total convenu, à la date de la signature du contrat. Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés au client, celui-ci s’engage à respecter l’échéancier de paiement convenu. A défaut de règlement d’une seule échéance aux dates convenues, l’intégralité du prix est exigible.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, ou le non-respect d’une échéance, entraînera de plein droit :
- L’application d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois ou fraction du mois de retard.
- L’exigibilité immédiate de la totalité des créances.
- La possibilité, par notre société, d’annuler tout ou partie des ordres en cours.
- L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du montant de la créance, ainsi que le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.
5. Annulation du contrat.
Selon l’article L.121-21-8 du code de la consommation nos prestations présentent des exceptions au droit de rétractation. Toute annulation d’une commande d’écussons ferme et définitive, nous autorisera de ce fait à déduire du montant total de la commande un minimum de 40 € HT (48,00 € TTC) de frais techniques par modèle d’écusson.
6. Délais d’exécution.
Les délais d’exécution sont de 3 à 4 semaines. Sous réserve de l’acceptation du BAT dans les délais.
7. Réception.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les dix jours de l’arrivée des produits. Passé ce délai, celui-ci sera réputé satisfaire aux spécifications de la commande et sera réputé exempt de tout vice ou malfaçon. En cas de recours en garantie, nos obligations se limitent à remplacer ou à réparer les pièces défectueuses, pour une cause antérieure au transfert des risques. Cette garantie est exclusive de tous dommages et intérêts. Nous serons toutefois dégagés de toute obligation si le client ne nous a pas informés des défectuosités ou des vices dans le délai prévu contractuellement.
9. Réserve de propriété.
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par la société. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, vol et détérioration des biens vendus ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété de la société jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement sans l’accord exprès du vendeur. En cas de revendications par la société, la partie du prix déjà payée par l’acheteur restera acquise à la société à titre de dommages et intérêts.
10. Garanties
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
11. Stipulations particulières.
Si pour une raison quelconque, l’une ou l’autre des dispositions ci-dessus devaient être déclarées inapplicables, toutes les autres dispositions continueraient à produire leurs effets. La non-exécution même répétée de l’une des clauses ci-dessus visées, ne traduit qu’une simple tolérance de notre part et ne vaut nullement renonciation à faire valoir nos droits. Les présentes conditions générales d’intervention et de vente sont valables nonobstant toute clause contraire de la part du client.
SAS Malko / Ecussonline
Pole ENR – 50 rue Pierre et Marie Curie – 68700 CERNAY
SAS au capital de 1000 € – Siret 81894197300013 – Code APE 4791A